• À propos de la Section
• Rédaction
  • Conventions de la rédaction
  • Principes pour la rédaction
  • Lignes directrices pour la rédaction
  • Bi-juridisme
• Mise en oeuvre
• Politiques
• Lois uniformes
• Lois uniformes retirées

Règles uniformes visant la signification dans les autres États Contractants en vertu de la Convention de la Haye sur la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale

Loi consolidée:
Non applicable

Loi uniforme telle qu’adoptée:

• Règles uniformes visant la signification dans les autres États Contractants en vertu de la Convention de la Haye sur la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale

 

Amendments:
Non applicable

Rapports connexe:
Non applicable

Commentaires: